CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

 

Article 1 – Informations légales

Site Internet : consigne-avignon.fr

Editeur : La société LA CONSIGNE, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé 3 chemin du temple, 13200 ARLES, RCS de Tarascon numéro 540 005 741 représentée par Monsieur Roland CORBANINI, en qualité de gérant. Elle a, dans le cadre des présentes, une activité de consigne d’objets divers et notamment de bagages.

Contact :

Etablissement : La consigne

Courrier : 1 Av du Maréchal De Lattre de Tassigny – 84000 – Avignon.

Email : contact@consigne-avignon.fr

Téléphone : 0982452024.

Hébergeur : iD2i.

Article 2 – Définitions

Clients : les Clients consommateurs et professionnels utilisant le site internet afin de réserver des casiers à l’effet de déposer leurs objets personnels ou réservant directement au sein de l’établissement du Prestataire.

Le Prestataire : la Société LA CONSIGNE.

Site : le site internet consigne-avignon.fr.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services proposés aux Clients par le Prestataire via le Site et au sein de l’établissement du Prestataire.

Les caractéristiques principales des offres, leurs tarifs, les informations relatives au droit de rétractation, les informations relatives au traitement des litiges, sont présentées sur le Site, adressées au Client par courriel ou remises lors de la réservation au sein de l’établissement. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’une offre est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont accessibles à tout moment sur le Site et au sein de l’établissement et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou pour les avoir paraphées et signées pour les réservations effectuées au sein de l’établissement.

Ces Conditions Générales de Prestations de Services pourront faire l’objet de modifications ultérieures. Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle qu’il a acceptée lors de la passation de la commande.

Article 4- Offres proposées

Les offres proposées à la vente sur le Site du Prestataire et au sein de l’établissement du Prestataire sont décrits dans le catalogue des services mis à disposition du Client.  Le Prestataire s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les offres proposées.

Article 5 – Validité du service

Les offres s’entendent dans la limite des casiers disponibles.

Les indications sur la disponibilité des casiers sont fournies au Client  au moment de la réservation. Si malgré la confirmation des disponibilités du casier, le Prestataire ne peut mettre à la disposition du Client le casier, il informera ce dernier dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé dans un délai de 5 jours.

Article 6 – Commandes

6.1. Commandes au sein de l’établissement

Les commandes doivent être passées par écrit au moyen d’un bon de réservation dûment complété et signé par le Client.

La réservation n’est parfaite et définitive qu’après signature du bon de réservation, des présentes conditions générales par le Client et, après encaissement du prix.

6.2. Commandes sur le Site internet

Toute commande nécessite une inscription préalable du Client sur le Site. La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

6.2.1. Modalités de la commande en ligne : confirmation par signature électronique

  • Consultez le catalogue en ligne.
  • Sélectionnez l’offre qui vous intéresse et les conditions de la réservation (les jours et heures) et ajoutez-la au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.
  • Si vous souhaitez continuer d’acheter, répétez l’étape précédente.
  • Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corrigez les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
  • Connectez-vous sur votre compte client ou enregistrez- vous en remplissant la fiche contact prévue à cet effet.

Lors de votre premier enregistrement, vous recevrez un courrier électronique confirmant les identifiants de votre compte client.

  • Sélectionnez un mode de paiement : cartes Visa, Mastercard, prélèvement ou PayPal. Vous serez redirigez vers un système de paiement sécurisé 3D Secure via le site e-transaction de La Consigne.
  • Acceptez les Conditions Générales de Prestation de Services.
  • Confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement » (2ème clic).
  • Procédez au paiement de l’offre commandée.
  • Vous recevrez un courrier électronique de confirmation, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ainsi que la facture afférente à l’offre achetée.

6.2.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction

La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des offres achetées par lui, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions de l’article 12 ci-après.

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l’imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande.

Il trouvera l’historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.

6.2.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

Il est expressément convenu que les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

6.3. Modification de la commande

Les éventuelles modifications d’une commande demandées par le Client concernant notamment les modalités de l’offre commandée ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées sur le Site ou par téléphone au moins 24 heures avant la date prévue pour la réservation et après ajustement éventuel du prix. Le Client recevra une confirmation de la prise en compte de sa demande par retour de courriel ou par SMS.

6.4. Durée de validité de la commande

Le Prestataire conserve le casier réservé pendant une durée maximale de 30 minutes à compter de l’heure initiale de la réservation. Passé ce délai si le Client ne s’est pas présenté, le Prestataire se réserve le droit de l’allouer à un autre Client sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 7 – Délai d’exécution du service

Il est précisé que le casier réservé sera mis à la disposition du Client les jours et heures indiqués par le Client lors de la passation de sa commande, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services sous réserve que le Client ait expressément accepté que la prestation de service soit exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Si les délais de mise à disposition convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou sur tout support durable, au Prestataire d’exécuter le service dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Prestataire remboursera, le cas échéant la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat.

Article 8 – Modalités d’exécution du service

Les locaux sont uniquement accessibles de 9 heures à 20 heures du lundi au samedi du mois d’octobre au mois d’avril et de 8 heures à 22 heures du lundi au samedi du mois de mai au mois de septembre.

Seul le Prestataire peut directement accéder aux casiers.

Les dimensions des casiers et le poids des objets entreposés par casier sont indiqués au Client lors de la réservation. Avant toute réservation, le Client doit s’assurer que les objets qu’il souhaite stocker, au regard leur taille et leur poids, sont susceptibles d’être accueillis dans un espace de cette dimension. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être accueillies en cas d’objet non conforme à ces dimensions.

Article 9 – Tarifs

9.1. Tarifs

Les prix des offres proposées sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ils sont indiqués en euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris l’ensemble des frais.

Le Prestataire informe le Client qu’une restitution tardive du casier fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire en vigueur lors de la passation de la commande.

9.2. Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires Visa, MasterCard.

Pour les commandes effectuées en magasin, le Client peut s’acquitter du prix, en sus des moyens ci-dessus, par chèque ou espèces.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Prestataire, des sommes dues.

9.3. Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement anticipé.  

Article 10 – Obligations et responsabilité des parties

10.1. Obligations et responsabilité du Client

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, le Client s’engage notamment  :

– à s’assurer que ce qu’il laisse dans le casier ne contient pas :

*d’objet ou de substance dont la détention constitue une infraction aux règles du droit en vigueur ou à venir en France ;

*d’objet dont la propriété peut être réclamée par des tiers ;

*de liquide, solide ou gazeux dont la conservation est soumise à des normes particulières (produits inflammable, etc…) ;

*d’animaux ;

*d’objet d’une valeur cumulée supérieure à 500 euros

*d’objet sous tension électrique;

*d’objet ou de substance périssable ou pouvant conduire à des désagréments visuels ou olfactifs ;

*de produits et objets dangereux.

– à respecter les instructions qui lui seront communiquées par le Prestataire et/ou son personnel ;

– à certifier l’exactitude et la pertinence des informations qu’il inscrit sur le formulaire de réservation ;

– à identifier les objets qu’il à déposés à l’aide d‘étiquette comportant ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ;

– à déclarer les objets qu’il dépose dans le casier et s’assurer que ces derniers lui sont restitués en totalité à la fin du contrat. Le Prestataire pourra viser les objets déposés par le Client afin de s’assurer de la réalité de la déclaration de ce dernier.

Un bon de sortie sera contradictoirement signé par le Client et le Prestataire.

Les déclarations faites par le Client lui seront opposables en cas de réclamation ou de demande de remboursement ;

– à conserver le numéro du casier qui lui a été attribué. Il en est le seul responsable et s’engage à ne pas communiquer ledit numéro à un tiers ;

– à récupérer ses objets au plus tard au jour et à l’heure indiqués pour la fin du contrat dans la fiche de réservation ;

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations énoncées par les présentes le Client engage sa responsabilité à l’égard du Prestataire et sera tenu de réparer les préjudices subis par ce dernier.

10.2. Obligations et responsabilité du Prestataire

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, le Prestataire s’engage :

– à exécuter le service commandé par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service et selon les indications, commentaires, recommandations et préconisations demandés par le Client,

– à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes conventions d’assurance nécessaires, dont notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Dans certaines hypothèses, le Prestataire pourra ouvrir ou faire ouvrir le casier dans lequel sont stockés les objets du Client, ce que le Client reconnait et accepte, notamment :

– en cas d’urgence, de menaces à la sécurité des personnes ou des biens;

– en cas de requête des services de l’Etat ou des collectivités territoriales ;

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 – Durée

11.1. Durée

Le contrat souscrit par le Client est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature du contrat. Il prendra fin à la date et à l’heure indiquées dans la fiche de réservation sauf prorogation éventuelle.

11.1. Conséquence de l’arrivée du terme

Lors de l’arrivée du terme, le Client devra  récupérer les objets qu’il a déposés dans le casier  et s’assurer qu’il  ne laisse aucun objet.

Aucun retrait n’est possible après l’heure de fermeture des locaux. Si le Client ne  récupère pas ses objets dans les délais prévus, il devra s’acquitter d’une somme forfaitaire supplémentaire définie à l’article 9 des présentes.

Dans l’hypothèse où le Client aurait oublié ses objets, il pourra demander au Prestataire de lui adresser par voie postale ou tout autre moyen adapté.

En tout état de cause, si le Client n’a pas récupéré l’ensemble de ses objets dans les 7 jours qui suivent l’arrivée du terme de la réservation initiale et qu’il n’a pas obtenu l’accord du Prestataire pour prolonger la réservation, le Prestataire lui retournera ses objets à l’adresse indiquée sur le bon de réservation selon tous moyens qu’il jugera opportun.

Il est précisé que les frais d’envoi des objets sont à la charge exclusive du Client et dépendent notamment du poids de l’objet et de la destination.

En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du vol ou des dégâts causés à un bien lors de ou pendant l’expédition ou de la perte d’un bien qui ne parviendrait pas à destination.

Article 12 – Droit de rétractation – Clause applicable aux consommateurs

12.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire rappelle au Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la

possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site. Si le Client utilise cette option, le Prestataire lui enverra, via le Site, sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

12.2. Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

12.3. Renonciation au droit de rétractation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur support durable.

Conformément à l’article L 121-21-5 du code de consommation, si le Client demande que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, il devra s’acquitter d’une somme d’un montant proportionnel au service qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client informe le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 13 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site consigne-avignon.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, pannes, accidents, embouteillages.

Article 16 – Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales de prestation de services et le bon de réservation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 17 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de prestation de services s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales de prestation de services ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 18 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 19 – Droit applicable et différends

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS

CLAUSE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS :

TOUS LES LITIGES AUXQUELS PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL D’AVIGNON.

CLAUSE APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS :

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE AU PRESTATAIRE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES A L’ARTICLE 1 DES PRESENTES.

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS

*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite,

– la demande est manifestement infondée ou abusive,

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire,

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Article 20 – Informations

Clause applicable aux consommateurs

Le Client reconnait avoir reçu de manière lisible et compréhensible les informations prescrites par les dispositions légales en vigueur